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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SO SIMPLY SCRAP dont le siège social est situé au 195 rue des gros peux 17940 Rivedoux-Plage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle (17) sous le numéro 850 185 448 ci-après dénommée SO SIMPLY SCRAP et gérant le site www.sosimplyscrap.com et, d'autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.sosimplyscrap.com dénommée ci-après "l'acheteur".

Article 1.Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SO SIMPLY SCRAP et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.sosimplyscrap.com. L'acquisition d'un poduit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site www.sosimplyscrap.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société SO SIMPLY SCRAP conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.sosimplyscrap.com de la société SO SIMPLY SCARP, dans la limite des stocks disponibles. La société SO SIMPLY SCRAP se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.sosimplyscrap.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

La fiche produit indique les prix en euros hors taxes, hors frais de port. La société SO SIMPLY SCRAP bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

La société SO SIMPLY SCRAP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande, selon la grille tarifaire indiquée dans la rubrique "Livraison" du site.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l'acheteur doit créer un compte sur le site www.sosimplyscrap.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil...), devra s'identifier à l'aide de ces informations. La société SO SIMPLY SCRAP propose à l'acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix : 

- paiement par chèque : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le "panier", modifie si besoin (quantités, références ...), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : "paiement par chèque". Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton "confirmer ma commande". Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l'acheteur reçoit un bon de commande confirmant l'enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l'acheteur doit imprimer et envoyer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l'ordre de "SO SIMPLY SCARP" à l'adresse suivante : SO SIMPLY SCRAP 581 rue de la palisse 17940 Rivedoux-Plage. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l'acheteur en sera informé par email. La société SO SIMPLY SCRAP expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal) : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le "panier", modifie si besoin (quantités, références ...), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : "paiement par Paypal". L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton "confirmer ma commande". Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée PAYPAL  afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivants l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

 

- paiement par virement bancaire pour France et Belgique uniquement :
Vous pouvez payer votre commande par virement bancaire. Une fois la sélection du virement faite, nous vous indiquons le code IBAN et BIC, vous n'avez plus qu'à nous envoyer votre règlement en nous rappelant votre numéro de commande.

IBAN : FR76 1170 6330 1856 0315 3327 476

BIC : AGRIFRPP817


Rappel :
Selon les banques, le paiement par virement n’est pas un paiement immédiat, plusieurs jours peuvent s’écouler entre votre ordre de virement et la réception sur notre compte bancaire. Par conséquent, votre commande ne sera validée qu’à réception de ce règlement et nous vous rappelons que les stocks pourraient ne plus être disponibles. Sans réception du virement sous 8 jours la commande sera définitivement annulée et les produits remis en vente sans délais. Aucune réclamation ne pourra être faite auprès de SO SIMPLY SCRAP.

 

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société SO SIMPLY SCRAP lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Si l'acheteur souhaite contacter la société SO SIMPLY SCRAP, il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante : SO SIMPLY SCRAP 2 petite rue de bel air, Sérigny, 17230 Andilly ; soit par email à l'adresse suivante : sosimplyscrap@gmail.com soit par téléphone au 06 64 26 29 94.

Article 5. Réserve de propriété

La société SO SIMPLY SCRAP conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les commandes France sont expédiées par Colissimo de La Poste pour une livraison à domicile ou Mondial Relay pour une livraison en point relais.

Les commandes Belgique sont expédiées Mondial Relay pour une livraison en point relais.

 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via Colissimo service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. La société SO SIMPLY SCRAP pourra fournir par email à l'acheteur le numéro de suivi de son colis. L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence de l'acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risque liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SO SIMPLY SCRAP . L'acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Lors du choix du mode Mondial Relay pour votre expédition, le système choisi automatiquement l’adresse la plus proche de chez vous.
Vous pouvez modifier le point relais de réception en cliquant sur « Choisir un autre point relais ».

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SO SIMPLY SCRAP bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la société SO SIMPLY SCRAP qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : SO SIMPLY SCRAP 2 petite rue de bel air, Sérigny, 17230 Andilly, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société SO SIMPLY SCRAP, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.sosimplyscrap.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SO SIMPLY SCRAP. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SO SIMPLY SCRAP s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : SO SIMPLY SCRAP 2 petite rue de bel air, Sérigny, 17230 Andilly.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de La Rochelle.


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